Quand les mesures d'urgence deviennent la norme : le cas des assignations à résidence

Les attentats de 2015 ont secoué la France, et dans leur sillage, diverses mesures de police administrative visant à prévenir les actes liés au terrorisme ont été prises par le ministère de l’Intérieur. Initialement prévu pour 12 jours, l’état d’urgence a duré deux ans, et une partie des mesures qu’il prévoyait ont été transposées dans le droit commun. C’est le cas des assignations à résidence, une mesure individuelle qui oblige la personne visée à se rendre dans une gendarmerie ou un commissariat précis quotidiennement.

Originellement présentes dans le droit des étrangers, les assignations à résidence ont été intégrées au régime de l’état d’urgence, afin de réagir aux actes terroristes, sous le terme de « mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance », ou MICAS. Nicolas Klausser, chargé de recherche CNRS au Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP1 ), étudie les mesures qui, comme l’assignation à résidence, sont passées du droit des étrangers au droit commun.

Le CESDIP est l’un des deux laboratoires CNRS de sciences humaines et sociales en co-tutelle avec le ministère de la Justice. À ce titre, certaines études qui y sont menées proposent, notamment aux instances gouvernementales, des visions globales sur l’application concrète des lois et politiques, à l’appui de données. Dans le cas des MICAS, recueillir des données est complexe, car il s’agit d’une mesure administrative et non d’une peine pénale. Le ministère de l’Intérieur, via ses services de renseignements, est en mesure d’assigner à résidence tout individu, sans besoin de faire valider cette sanction par un juge. De ce fait, aucune preuve irréfutable n’est nécessaire, il n’y a pas de présomption d’innocence, et les MICAS ne passent devant le tribunal uniquement si elles sont contestées. 

Afin de récolter des données sur les MICAS, Nicolas Klausser a, pendant plus de sept ans, analysé plus de 240 décisions suite aux contestations de MICAS réparties durant ce laps de temps. Il a mené cette étude avec Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit public à l'Université Paris Nanterre, et Vincent Louis, doctorant en droit à l'Université Paris-Nanterre. Dans la plupart des cas, si les arguments d’apologie du terrorisme ou de lien avec des personnes radicalisées sont souvent mis en avant, en pratique « avoir rencontré une personne radicalisée une fois, ou rendre visite à un membre de sa famille jugé comme radicalisé en prison peut suffire pour être assigné à résidence » détaille Nicolas Klausser. 

Cette mesure, créée pour lutter en amont contre le terrorisme, a déjà été utilisée pour d’autres motifs. Lors de la COP 21 en 2015, des militants écologistes ont fait l’objet de MICAS, alors qu’ils n’avaient aucun lien avec des organisations terroristes. « Les termes de cette mesure sont ouverts, non rattachés à l’islam radical. Un gouvernement autoritaire pourrait déclarer tel ou tel profil comme étant terroriste, et assigner à résidence toute personne d’une idéologie différente de la leur » prévient Nicolas Klausser. 

D’autres mesures sécuritaires sont également issues de cette normalisation de l’état d’urgence, comme les « zones de protection et sécurité ». Il s’agit de zones où les contrôles sont renforcés, où les forces de l’ordre peuvent refuser l’accès aux individus considérés comme « indésirables ». Ces zones sont devenues très courantes, on les retrouve dès qu’un évènement à moyenne ou grande échelle a lieu. 

Nicolas Klausser poursuit ses recherches sur ces mesures dont les conditions évoluent. En analysant ces changements juridiques et administratifs, ses travaux permettent de mieux comprendre certaines évolutions législatives, et permettent de saisir, dans une perspective critique, leurs applications.

• 1CESDIP (CNRS/CY Cergy Paris Université/Ministère de la Justice/Université de Versailles Saint-Quentin)